Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33652 | D | VENTE DE RENSEIGNEMENT SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE |
| 33653 | D | PUBLICITE POUR UN ETABLISSEMENT OU UNE PERSONNE VENDANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE |
| 33655 | D | REALISATION D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 33656 | D | REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 33658 | D | NON RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PAR UN CASINO |
| 34275 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 34276 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |