33653

PUBLICITE POUR UN ETABLISSEMENT OU UNE PERSONNE VENDANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 LOI DU 02/06/1891.
ART.4 LOI DU 02/06/1891. ART.L.324-1 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.4 LOI DU 02/06/1891.
Ouvrir sur Légifrance
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ou qui, par des avis, circulaires, prospectus, cartes, annonces, ou par tout autre moyen de publicité, aura fait connaître l'existence, soit en France, soit à l'étranger, d'établissements, d'agences ou de personnes vendant des renseignements sera puni des peines prévues à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la presse et aux médias hippiques.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 4563 au total.


Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026