ART.4 LOI DU 02/06/1891.
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PUBLICITE POUR UN ETABLISSEMENT OU UNE PERSONNE VENDANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 4563 au total.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33655 | D | REALISATION D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 33656 | D | REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 33658 | D | NON RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PAR UN CASINO |
| 33652 | D | VENTE DE RENSEIGNEMENT SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE |
| 34275 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 34276 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 94 | D | ESCROQUERIE AU LOGEMENT |
| 125 | D | SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF |
| 182 | D | PROVOCATION A L'USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D'EFFET STUPEFIANT |
| 422 | D | PROVOCATION D'ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL A L'INSOUMISSION |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026