Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33644 | D | ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS |
| 33659 | D | NON VERIFICATION, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, DE L'IDENTITE ET DATE DE NAISSANCE D'UN JOUEUR PREALABLEMENT A SON ACCES A UN DISPOSITIF DE JEU SANS INTERMEDIATION HUMAINE |