Article L324-8

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
33646 D PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS
33647 D PROPOSITION DE LIEN VERS UN SERVICE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE AU PUBLIC D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS