Article L334-1

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
23934 D OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
23935 D OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS
23936 D REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE MALGRE UN ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
23937 D REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE MALGRE UN ARRETE DE FERMETURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS