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OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.

ART.L.334-1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026