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REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE MALGRE UN ARRETE DE FERMETURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 mois d'emprisonnement — ART.L.334-1 C.S.I.
3 750 € d'amende — ART.L.334-1 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.334-1, ART.L.333-1 C.S.I.

ART.L.334-1 C.S.I.

Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23936	D	REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE MALGRE UN ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
23934	D	OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
23935	D	OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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