Article L334-2

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
1392 D NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS
35863 D NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR RECEL OU BLANCHIMENT
35864 D NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS OU CONCOURS A UNE ORGANISATION CRIMINELLE
40245 D NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE A L'ENCONTRE D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIALISANT DU PROTOXYDE D'AZOTE OU DES PRODUITS DESTINES A EN FACILITER L'EXTRACTION