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NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE A L'ENCONTRE D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIALISANT DU PROTOXYDE D'AZOTE OU DES PRODUITS DESTINES A EN FACILITER L'EXTRACTION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.334-2 AL.1 C.S.I.
  • 7 500 € d'amende — ART.L.334-2 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure — ART.L.334-2 AL.1 C.S.I. ; ART.L.333-3 C.S.I.
  • Interdiction de gérer un commerce : jusqu'à 5 ans — ART.L.334-2 AL.1 C.S.I. ; ART.L.333-3 C.S.I.
ART.L.334-2 AL.1, ART.L.333-4 C.S.I.
ART.L.334-2 AL.1 C.S.I.
ART.L.334-2 AL.1 C.S.I.

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Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2, L. 333-3 ou L. 333-4 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.