Article L625-6

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
32420 D DIRECTION OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ORGANISME PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
35752 D EXERCICE SANS AGREMENT D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE