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DIRECTION OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ORGANISME PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.625-6, ART.L.625-2, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1, ART.R.625-1, ART.R.625-4, ART.R.625-5, ART.R.632-13 5° C.S.I.
ART.L.625-17 AL.1, ART.L.625-23 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.625-6 C.S.I.

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L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 625-5.

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026