Article R271-8

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
30131 C5 GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS PRENDRE LES MESURES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE DES LOCAUX
30132 C5 NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF
30133 C5 TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF