Article R313-7

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
29777 C5 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'ARMURIER SANS AGREMENT
35321 C5 VENTE AU DETAIL AUTORISEE HORS D'UN LOCAL FIXE ET PERMANENT D'ARME A FEU DE CATEGORIE D PAR UNE PERSONNE NON AGREEE