35321

VENTE AU DETAIL AUTORISEE HORS D'UN LOCAL FIXE ET PERMANENT D'ARME A FEU DE CATEGORIE D PAR UNE PERSONNE NON AGREEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-9, ART.R.313-20-1, ART.R.313-7, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §IV D), E), F), G) C.S.I.

ART.R.317-9, ART.R.317-13 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026