Article R317-2

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
3707 C4 PERTE OU VOL D'ARME OU MUNITION DE LOCATION SANS FOURNIR AU LOUEUR UNE COPIE DE LA DECLARATION DE PERTE OU DE VOL
20430 C4 NON DECLARATION DE LA PERTE OU DU VOL D'ARME OU MUNITION