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NON DECLARATION DE LA PERTE OU DU VOL D'ARME OU MUNITION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.317-2 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.317-13 C.S.I.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.R.317-13 C.S.I.
  • Stage de citoyenneté — ART.R.317-13 C.S.I.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.317-13 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-2 1°, ART.R.314-12 AL.1, AL.2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
ART.R.317-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/07/2026