Article R317-9

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
29777 C5 EXERCICE DE L'ACTIVITE D'ARMURIER SANS AGREMENT
32783 C5 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COURTIER EN ARME SANS AGREMENT
35321 C5 VENTE AU DETAIL AUTORISEE HORS D'UN LOCAL FIXE ET PERMANENT D'ARME A FEU DE CATEGORIE D PAR UNE PERSONNE NON AGREEE