Article R613-23-9

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
32798 C5 PORT D'UNE ARME DE MANIERE NON APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE
32799 C5 EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE SANS PORT DES ARMES DE POING OU D'EPAULE DANS LEUR ETUI OU EN BANDOULIERE