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EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE SANS PORT DES ARMES DE POING OU D'EPAULE DANS LEUR ETUI OU EN BANDOULIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-3-1 AL.1 6°, ART.R.613-23-9, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026