Retour

32798

PORT D'UNE ARME DE MANIERE NON APPARENTE LORS DE L'EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-3-1 AL.1 5°, ART.R.613-23-9, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.
ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026