Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 6782 | C5 | UTILISATION D'UN CHIEN SANS PRESENCE IMMEDIATE ET CONTINUE D'UN CONDUCTEUR LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS |
| 9183 | C5 | RECIDIVE D'UTILISATION DE CHIEN SANS SURVEILLANCE LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS |
| 32790 | C5 | UTILISATION D'UN CHIEN NON TENU EN LAISSE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS |