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UTILISATION D'UN CHIEN NON TENU EN LAISSE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.617-2-1 AL.1 2°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024