9183

RECIDIVE D'UTILISATION DE CHIEN SANS SURVEILLANCE LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-2-1, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

ART.R.617-2-1 AL.4, AL.1 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026