Article D1333-32

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
32710 C5 INEXECUTION DE MESURAGE PERIODIQUE DU RADON DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
32711 C5 NON REALISATION D'EXPERTISE POUR IDENTIFIER LES CAUSES DE DEPASSEMENT DU NIVEAU DE REFERENCE DU RADON DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
32712 C5 NON VERIFICATION DES ACTIONS CORRECTIVES ET TRAVAUX EFFECTUES POUR MAINTENIR L'EXPOSITION DES PERSONNES AU RADON EN DESSOUS DU NIVEAU DE REFERENCE DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
32713 C5 REALISATION DE MESURAGE DU RADON DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PAR UN ORGANISME NON AGREE
32714 C5 ANALYSE DE DISPOSITIF PASSIF DE MESURE INTEGREE DU RADON PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE