Article L1128-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
5821 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE HUMAINE SANS CONSENTEMENT CONFORME
5822 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE SANS CONSENTEMENT CONFORME DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
5825 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE HUMAINE MALGRE RETRAIT DE SON CONSENTEMENT
5826 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE MALGRE RETRAIT DU CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
26790 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR OU MAJEUR SOUS TUTELLE SANS AUTORISATION CONFORME
26791 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR MINEUR OU MAJEUR SOUS TUTELLE MALGRE RETRAIT DE L'AUTORISATION
26792 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE SOUS CURATELLE SANS SON CONSENTEMENT CONFORME
26793 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE SOUS CURATELLE MALGRE RETRAIT DE SON CONSENTEMENT
33613 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE PAR PERSONNE MORALE SUR UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT CONFORME