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RECHERCHE INTERVENTIONNELLE PAR PERSONNE MORALE SUR UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT CONFORME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1128-1, ART.L.1122-1-1 AL.1, AL.2, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.121-2, ART.223-8, ART.223-9 C.PENAL.
ART.223-8, ART.223-9, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026