Article L1162-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28043 D MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE SANS AUTORISATION
28044 D MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT