28043

MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1162-1, ART.L.1161-2, ART.R.1161-4 §III, ART.R.1161-5 §II, ART.R.1161-6, ART.R.1161-7 C.SANTE.PUB.

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28044	D	MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026