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28044

MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1162-1, ART.L.1161-5, ART.R.1161-18, ART.R.1161-19, ART.R.1161-20, ART.R.1161-21 C.SANTE.PUB.
ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

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Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans une autorisation prévue aux articles L. 1161-2 et L. 1161-5.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026