Article L1221-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
13189 D PRELEVEMENT DE SANG SUR UNE PERSONNE VIVANTE SANS SON CONSENTEMENT
22271 D OBTENTION D'UNE PERSONNE DU PRELEVEMENT DE SON SANG CONTRE UN PAIEMENT
22272 D ENTREMISE POUR FAVORISER L'OBTENTION DU SANG D'UNE PERSONNE CONTRE PAIEMENT