Article L1272-4-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26823 D PRELEVEMENT D'ORGANE A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR UNE PERSONNE DECEDEE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE
26824 D PRELEVEMENT D'ORGANE A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR UNE PERSONNE DECEDEE MALGRE SUSPENSION OU INTERDICTION DU PROTOCOLE DE RECHERCHE