Article L1272-9

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26835 D PRELEVEMENT DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS CONSENTEMENT ECRIT DE LA FEMME POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION
26836 D CONSERVATION DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS CONSENTEMENT ECRIT DE LA FEMME POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION
26837 D UTILISATION DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS CONSENTEMENT ECRIT DE LA FEMME POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION
26838 D PRELEVEMENT DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR UNE FEMME MINEURE OU MAJEURE PROTEGEE
26839 D CONSERVATION DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR UNE FEMME MINEURE OU MAJEURE PROTEGEE
26840 D UTILISATION DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR UNE FEMME MINEURE OU MAJEURE PROTEGEE
26841 D PRELEVEMENT, A DES FINS SCIENTIFIQUES, DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE
26842 D PRELEVEMENT, A DES FINS SCIENTIFIQUES, DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE MALGRE SUSPENSION OU INTERDICTION DU PROTOCOLE DE RECHERCHE