Article L1312-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
3632 D OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE
33052 C5 NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES RAPPORTS DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DANS LES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS