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OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1312-2, ART.L.1312-1,ART.L.1421-1, ART.L.1435-7, ART.R.1312-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1312-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.1312-2 C.SANTE.PUB.

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Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026