Article L1333-31

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
27280 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
32389 D POURSUITE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE MALGRE RETRAIT DE L'AUTORISATION
32390 D POURSUITE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE