Article L1453-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
32402 D NON PUBLICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU DES PRESTATIONS ASSOCIEES
32403 D NON PUBLICATION DES AVANTAGES PROCURES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU DES PRESTATIONS ASSOCIEES
32404 D NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE DE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU PRESTATIONS ASSOCIEES