Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31923 | D | NON PUBLICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE |
| 31924 | D | NON PUBLICATION DES AVANTAGES PROCURES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITES SANITAIRES |
| 31925 | D | NON PUBLICATION DE CONVENTION DE TRAVAUX D'EVALUATION, DE VIGILANCE OU DE RECHERCHE PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS COSMETIQUES OU DE TATOUAGE |
| 32400 | D | NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS COSMETIQUES OU DE TATOUAGE |
| 32401 | D | NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE |
| 35168 | D | NON PUBLICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE MORALE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE |
| 35169 | D | NON PUBLICATION DES AVANTAGES PROCURES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE MORALE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITES SANITAIRES |
| 35170 | D | NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE -PERSONNE MORALE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE |