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NON PUBLICATION DES AVANTAGES PROCURES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE - PERSONNE MORALE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITES SANITAIRES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1454-3, ART.L.1453-5, ART.L.1453-1 §II, ART.L.5311-1 §II, ART.D.1453-1, ART.R.1453-2, ART.R.1453-3 §II, ART.R.1453-4, ART.R.1453-5 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.1454-5, ART.L.1454-3 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.
ART.L.1454-3 C.SANTE.PUB.

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Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits d'omettre sciemment de rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions mentionnées à l'article L. 1453-1, conclues avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés aux 1° à 9° du I du même article, les rémunérations mentionnées au I bis dudit article, ainsi que les avantages mentionnés au II du même article qu'elles leur procurent.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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