Article L2141-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
20093 D OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RESPECTER L'ANONYMAT DU RECEVEUR ET DONNEUR
20094 D ATTRIBUTION D'UNE CONTREPARTIE A UN COUPLE OU A LA FEMME NON MARIEE AYANT RENONCE A UN EMBRYON HUMAIN
34077 D OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RECUEIL PREALABLE DU CONSENTEMENT A L'ACCUEIL DE L'EMBRYON PAR UN NOTAIRE