Article L2162-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
20087 D OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN CONTRE PAIEMENT
20088 D ENTREMISE EN VUE D'OBTENIR UN EMBRYON HUMAIN CONTRE PAIEMENT
20089 D REMISE A TITRE ONEREUX D'EMBRYON HUMAIN A UN TIERS