Article L2212-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
12530 D ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE EN PERTURBANT L'ACCES, LA CIRCULATION OU LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE AUTORISE
12531 D ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR PRESSIONS, MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL, D'UNE PATIENTE OU D'UNE PERSONNE CHERCHANT A S'INFORMER