Article L3213-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
21953 D NON ETABLISSEMENT DANS LES DELAIS DE CERTIFICAT MEDICAL EXIGE POUR UNE PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT
29361 D NON TRANSMISSION AU PREFET DANS LES DELAIS DES CERTIFICATS MEDICAUX D'UNE PERSONNE HOSPITALISEE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT