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NON ETABLISSEMENT DANS LES DELAIS DE CERTIFICAT MEDICAL EXIGE POUR UNE PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3215-4, ART.L.3211-2-2, ART.L.3212-7, ART.L.3213-1, ART.L.3213-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.3215-4 C.SANTE.PUB.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3211-2-2, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29361	D	NON TRANSMISSION AU PREFET DANS LES DELAIS DES CERTIFICATS MEDICAUX D'UNE PERSONNE HOSPITALISEE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT
29360	D	ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT SANS ADRESSER AU PREFET DANS LES DELAIS LA DECISION D'ADMISSION, LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LE BULLETIN D'ENTREE
3640	D	DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CONCERNANT LES PERSONNES ADMISES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS LEURS CONSENTEMENTS
21949	D	MAINTIEN D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SUR UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT MALGRE LA LEVEE DE LA MESURE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026