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21953

NON ETABLISSEMENT DANS LES DELAIS DE CERTIFICAT MEDICAL EXIGE POUR UNE PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3215-4, ART.L.3211-2-2, ART.L.3212-7, ART.L.3213-1, ART.L.3213-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3215-4 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026