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NON TRANSMISSION AU PREFET DANS LES DELAIS DES CERTIFICATS MEDICAUX D'UNE PERSONNE HOSPITALISEE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3215-2 4°, ART.L.3213-1 §I, ART.L.3213-3 §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026