Article L3353-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
8339 D VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS
20556 D VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR
31422 D OFFRE A UN MINEUR D'OBJET INCITANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL
31423 D OFFRE A UN MINEUR D'OBJET INCITANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS