Article L4163-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
12147 D CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE
12148 D RECIDIVE DE CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE
12779 D CONSULTATION PAR UN MEDECIN DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
12780 D RECIDIVE DE CONSULTATION PAR MEDECIN DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
12781 D CONSULTATION PAR UN DENTISTE DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
12782 D RECIDIVE DE CONSULTATION PAR DENTISTE DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE