Article L4212-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
22303 D DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE
22304 D DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON PRESCRIT EN CONSULTATION
22305 D DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, A UNE PERSONNE A LAQUELLE IL NE DONNE PAS DE SOINS
22306 D DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, AU DOMICILE D'UN MALADE SITUE DANS UNE LOCALITE NON MENTIONNEE DANS L'AUTORISATION
22351 D RECIDIVE DE DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE
22352 D RECIDIVE DE DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON PRESCRIT EN CONSULTATION
22353 D RECIDIVE DE DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, A UNE PERSONNE A LAQUELLE IL NE DONNE PAS DE SOINS
22354 D RECIDIVE DE DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, AU DOMICILE D'UN MALADE SITUE DANS UNE LOCALITE NON MENTIONNEE DANS L'AUTORISATION