Article L4212-8

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
22303 D DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE
22304 D DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON PRESCRIT EN CONSULTATION
22305 D DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, A UNE PERSONNE A LAQUELLE IL NE DONNE PAS DE SOINS
22306 D DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, AU DOMICILE D'UN MALADE SITUE DANS UNE LOCALITE NON MENTIONNEE DANS L'AUTORISATION
22307 D DISPENSATION A DOMICILE DE GAZ A USAGE MEDICAL SANS AUTORISATION
22308 D PREPARATION OU DELIVRANCE D'ALLERGENE PREPARE SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU SANS AUTORISATION
22309 D VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE
22351 D RECIDIVE DE DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE
22352 D RECIDIVE DE DELIVRANCE, PAR MEDECIN AUTORISE, DE MEDICAMENT NON PRESCRIT EN CONSULTATION
22353 D RECIDIVE DE DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, A UNE PERSONNE A LAQUELLE IL NE DONNE PAS DE SOINS
22354 D RECIDIVE DE DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, AU DOMICILE D'UN MALADE SITUE DANS UNE LOCALITE NON MENTIONNEE DANS L'AUTORISATION
22355 D RECIDIVE DE DISPENSATION A DOMICILE DE GAZ A USAGE MEDICAL SANS AUTORISATION
22356 D RECIDIVE DE PREPARATION OU DELIVRANCE D'ALLERGENE PREPARE SPECIALEMENT POUR UN SEUL INDIVIDU SANS AUTORISATION
22357 D RECIDIVE DE VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE
27169 D DISTRIBUTION, MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN COLLECTE AUPRES DU PUBLIC ET INUTILISE