Article L5144-1-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
3425 C5 RENOUVELLEMENT DE LA DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION CONTENANT DES SUBSTANCES A RISQUES
31554 D PRESCRIPTION POUR UN USAGE PREVENTIF D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES ANTIMICROBIENNES D'IMPORTANCE CRITIQUE
31555 D PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES ANTIMICROBIENNES D'IMPORTANCE CRITIQUE
31556 D PRESCRIPTION DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES ANTIMICROBIENNES D'IMPORTANCE CRITIQUE SANS AVOIR REALISE LES EXAMENS ET ANALYSES PREALABLES OBLIGATOIRES
31557 D PRESCRIPTION NON AUTORISEE EN MEDECINE VETERINAIRE D'UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN CONTENANT DES SUBSTANCES ANTIMICROBIENNES D'IMPORTANCE CRITIQUE NON AUTORISE
31558 D RENOUVELLEMENT DE LA DELIVRANCE POUR UN USAGE VETERINAIRE DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN CONTENANT DES SUBSTANCES ANTIMICROBIENNES D'IMPORTANCE CRITIQUE AUTORISE