Article L5441-16

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
27176 D MAINTIEN SUR LE MARCHE DE MEDICAMENT VETERINAIRE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE SON AUTORISATION OU ENREGISTREMENT
27177 D MAINTIEN D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE MALGRE LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE SON AUTORISATION